Aires d’accueil des gens du voyage
L’arrêté préfectoral en date du 4 août 2004 a autorisé la création du Syndicat Mixte d’aire d’accueil des gens du voyage.
Les communes comme l’E.P.C.I. étaient soumises à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage qui précise dans son article 2 :
« les communes figurant au schéma départemental (…) sont tenues dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre. (…..) Elles assurent la gestion de ces aires ou la confient par convention à une personne publique ou privée. »
La création d’une aire d’accueil des gens du voyage était inscrite dans le Schéma Départemental, en date du 27 février 2003, modifié par arrêté préfectoral :
- Commune de Parempuyre : 8 emplacements,
- Commune du Pian Médoc (compétence transférée à la Communauté de Communes) : 8 emplacements.
Ainsi, le Syndicat Mixte a été créé afin de répondre à l’obligation réglementaire et aux dispositions réglementaires figurant au décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques.