Missions et compétences
L’intercommunalité, pour quoi faire ?
Au 1er janvier 2019, on dénombre en Gironde 535 communes ! A l’échelle nationale, elles sont plus de 34 945.
Les élus locaux et les citoyens sont très attachés à l’identité communale et la richesse démocratique que représentent les communes. Avec leur consentement, les intercommunalités sont apparues pour répondre aux défis qui se posent au pays en matière d’aménagement du territoire : le développement économique, la revitalisation des espaces ruraux, la densification de l’offre de soins… L’objectif est de mailler les communes, rassembler les moyens et structurer les initiatives locales.
L’intercommunalité, 3 minutes pour comprendre !
En 3 minutes, tout savoir sur le déploiement des communautés, leurs compétences, leurs financements et leurs modalités de fonctionnement.
Les statuts
Les Communautés de Communes se doivent d’exercer des compétences obligatoires conformément aux dispositions de l’article L. 5214-16 du CGCT et des compétences facultatives choisies en fonction des besoins du territoire. La Communauté de Communes est donc régie par des statuts, qui précisent sa composition, fixent son organisation et les compétences attribuées.
Consulter les statuts
Les compétences
La Communauté de Communes exerce, en lieu et place des communes membres, des compétences.
Elle a vu son domaine d’intervention sensiblement s’élargir et ses actions se multiplier, tant sous la volonté des élus d’agir collectivement que sous l’impulsion du législateur (loi NOTRe et MAPTAM,..). Aujourd’hui, elle gère des services aussi divers qu’indispensables dans l’aménagement du territoire et la vie quotidienne des habitants du territoire.
Ces compétences sont classées en 3 catégories par la loi : les compétences obligatoires, les compétences optionnelles et les compétences facultatives.
Médoc Estuaire est compétente :
Au titre des compétences obligatoires
Aménagement
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- La Communauté de Communes n’est pas compétente en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, car conformément à la loi (article 136 loi n°2014-366), une minorité de blocage s’est exprimée par au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population.
Développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
- Promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
Selon l’article L 211-7 du Code de l’environnement, la Communauté de Communes est compétente en matière :
GEMA :
- Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
- Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac, ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à, ce canal, à ce lac ou ce plan d’eau
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
PI :
- La défense contre les inondations et contre la mer
Aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Dans ce cadre, le diagnostic et la dépollution des sites utilisés pour le stockage des déchets ménagers et assimilés qui existaient antérieurement à la création de la Communauté de Communes et qui font l’objet d’une mise en demeure de diagnostic par l’État, relèvent de cette compétence.
Assainissement des eaux usées
Dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales
Eau
Au titre des compétences optionnelles
Protection et mise en valeur de l’environnement
Le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
- La Communauté de Communes est compétente pour l’acquisition de tout espace foncier bâti ou non bâti présentant un intérêt particulier en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement.
- Gestion des bassins versants : Représentation-substitution des communes membres au sein des syndicats de bassins versants, SIBV Jalle de Castelnau, le SIBV de l’Artigue et Maqueline, le SIBV du Gargouilh et du Grand Crastiou pour la gestion des réseaux hydrauliques.
Politique du logement et du cadre de vie
Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
Action sociale d’intérêt communautaire
Au titre des compétences facultatives
Petite enfance et jeunesse
La Communauté de Communes est autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, au sens de l’article L. 214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2025. A ce titre, elle est compétente pour :
- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l’article L. 214-1 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi que les modes d’accueil mentionnés aux 1° et 2°du I de l’article L. 214-1-1 du même Code, disponibles sur son territoire ;
- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil mentionnés au I de l’article L. 214-1-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
- Soutenir la qualité des modes d’accueil mentionnés au I de l’article L. 214-1-1 du Code de l’action sociale et des familles.
La Communauté de Communes est en outre compétente en matière d’accueil des 0-3 ans, pour la création et la gestion des équipements et des services permettant l’accueil individuel (relais petite enfance anciennement relais assistants maternels) et collectif (multi-accueils et micro-crèches).
La Communauté de Communes est compétente pour l’organisation et la gestion des activités extrascolaires et périscolaires de loisirs à destination des 3-17 ans, ainsi que pour la création et la gestion des équipements nécessaires à la mise en œuvre de ces activités.
La pose méridienne n’est pas considérée comme relevant des activités périscolaires : son organisation reste de la compétence des communes.
Participation aux politiques contractuelles
Les politiques contractuelles ont pour objectif de coordonner l’action de différents acteurs sur un territoire donné pour une plus grande efficacité de l’action publique. Dès lors qu’elles concernent une ou plusieurs des compétences qu’elle exerce, la Communauté de Communes est compétente. En cela, elle constitue l’interlocuteur des partenaires institutionnels, en matière d’élaboration des politiques contractuelles ciblant, sans exclusivité, le territoire communautaire, étant entendu que les communes restent associées, le cas échéant, sur les champs d’intervention qui les concernent.
Ainsi, et sans exhaustivité, la Communauté de Communes participera aux politiques contractuelles en matière d’aménagement, d’information et de signalétique de circuits touristiques, de chemins forestiers, de circuits pédestres, de pistes cyclables et des bords de fleuves
Aménagement numérique du territoire
La Communauté de Communes sera seule compétente pour établir et exploiter sur son territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, au sens de l’article L 32 du code des postes et communications électroniques, pour acquérir des droits d’usage à cette fin et acheter des infrastructures ou réseaux existants.
Aménagement de la façade estuarienne
Plus particulièrement, la Communauté de Communes est compétente pour la gestion et l’entretien des ports de LAMARQUE, MACAU, ISSAN à CANTENAC, FUMADEL à SOUSSANS, à l’exclusion des digues gérées dans le cadre de la compétence GEMAPI. En outre, la Communauté de Communes est compétente pour l’entretien et la gestion de tout équipement structurant nouveau sur ces sites qu’il soit à vocation économique ou touristique.
Défense incendie
La Communauté de Communes assurera la prise en charge des contributions communales prévues à l’article L1424-1-1 du Code général des collectivités territoriales et des contributions librement acceptées par les communes en 2018.
Elle est compétente en matière de gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours.
Gestion de la ressource en eau
En complément de la compétence GEMAPI, la Communauté de Communes est compétente pour assurer les missions définies à l’article L 211-7 du Code de l’environnement suivantes :
- L’approvisionnement en eau
- La maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols
- La lutte contre la pollution
- La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines
- Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile
- L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants
- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
- L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique