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Carte d’accès aux déchèteries pour les professionnels

Afin d’obtenir une carte d’accès à la déchèterie d’Arsac vous devez remplir, signer et nous renvoyer la convention d’accès des professionnels (Délibération du 28/09/2017).

Vous la trouverez ci-dessous :

Des formulaires papiers sont disponibles en mairies, ou à l’accueil de la Communauté de Communes (26 rue de l’Abbé Frémont 33460 Arsac) et à l’accueil de l’Écosite d’Arsac (Avenue de Lesclause, bâtiment avant la déchèterie).

Envoi de la carte déchèterie par voie postale à l’adresse indiquée sur le formulaire (délai moyen de traitement du dossier environ 15 jours hors envoi).

Pas de délivrance de carte en accueil physique.

ARTICLE 1 :

Engagement de la Collectivité : La Collectivité autorise l’accès à la déchèterie d’Arsac en respect du règlement intérieur et des clauses de la présente convention.

ARTICLE 2 :

Engagement du Professionnel : Le Professionnel s’engage à avoir pris connaissance, accepter et respecter scrupuleusement le règlement d’accès aux déchèteries intercommunales (téléchargeable sur le site internet de la Collectivité )

ARTICLE 3 :

Modalités d’accès : À compter de la mise en service du contrôle d’accès, les dépôts des professionnels sont autorisés uniquement sur la déchèterie d’Arsac, sur présentation de la carte d’accès et en s’acquittant du droit de dépôt. Si le Professionnel n’assure pas le paiement régulier de ses factures, l’accès à la déchèterie d’Arsac pourra lui être refusé.

ARTICLE 4 :

Durée de la convention : La convention entre en vigueur à compter de la mise en service du contrôle d’accès sur la déchèterie d’Arsac. Elle s’applique pour une durée d’un an et sera renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec AR, avec préavis de 30 jours.

ARTICLE 5 :

Règlement des litiges : Tout différend qui naîtra de l’exécution ou de l’interprétation de la convention devra faire l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. Dans le cas où cette dernière n’aboutirait pas, les litiges de toute nature seront du ressort du tribunal administratif de Bordeaux.