Communauté de Communes Médoc Estuaire - Les compétences et missions

Recherche

Accueil

La Communauté de Communes

Les compétences et missions

Les compétences et missions

La Communauté de Communes a été créée le 1er janvier 2017. Elle intervient dans différents domaines définis par la loi et par les choix des élus locaux. Elles s’exercent sur l’ensemble du territoire des 10 communes.

L’intercommunalité, pourquoi faire ?

Au 1er janvier 2019, on dénombre en Gironde 535 communes ! A l’échelle nationale, elles sont plus de 34 945.

Les élus locaux et les citoyens sont très attachés à l’identité communale et la richesse démocratique que représentent les communes. Avec leur consentement, les intercommunalités sont apparues pour répondre aux défis qui se posent au pays en matière d’aménagement du territoire : le développement économique, la revitalisation des espaces ruraux, la densification de l’offre de soins… L’objectif est de mailler les communes, rassembler les moyens et structurer les initiatives locales.

L’intercommunalité, 3 minutes pour comprendre !

En 3 minutes, tout savoir sur le déploiement des communautés, leurs compétences, leurs financements et leurs modalités de fonctionnement.

Les statuts

La Communauté de Communes est régie par des statuts, qui précisent sa composition, fixent son organisation et les compétences attribuées. Vous pouvez les consulter ici

Les compétences

La Communauté de Communes exerce, en lieu et place des communes membres, des compétences. Elle a vu son domaine d’intervention sensiblement s’élargir et ses actions se multiplier, tant sous la volonté des élus d’agir collectivement que sous l’impulsion du législateur (loi NOTRe et MAPTAM,..). Aujourd’hui, elle gère des services aussi divers qu’indispensables dans l’aménagement du territoire et la vie quotidienne des habitants du territoire.
Ces compétences sont classées en 3 catégories par la loi : les compétences obligatoires, les compétences optionnelles et les compétences facultatives.

Médoc Estuaire est compétente :

Au titre des groupes de compétences obligatoires

1. Aménagement de l’espace
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire Etude et réalisation d’un programme d’aménagement rural. Cette compétence relève de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire".

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
La Communauté de Communes n’est pas compétente en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, car conformément à la loi (article 136 loi n°2014-366), une minorité de blocage s’est exprimée par au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population.

2. Développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
- Promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme.

3. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
- Selon l’article L 211-7 du Code de l’environnement, la Communauté de Communes est compétente en matière :
- GEMA :
  Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
  Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac, ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à, ce canal, à ce lac ou ce plan d’eau
  La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
- PI :
  La défense contre les inondations et contre la mer

4. Aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs : création, aménagement, entretien et gestion.

5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés Dans ce cadre, le diagnostic et la dépollution des sites utilisés pour le stockage des déchets ménagers et assimilés qui existaient antérieurement à la création de la Communauté de Communes et qui font l’objet d’une mise en demeure de diagnostic par l’État, relèvent de cette compétence.

Au titre des groupes de compétences optionnelles

6. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
- La Communauté de Communes est compétente pour l’acquisition de tout espace foncier bâti ou non bâti présentant un intérêt particulier en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement.
- Gestion des bassins versants : Représentation-substitution des communes membres au sein des syndicats de bassins versants, SIBV Jalle de Castelnau, le SIBV de l’Artigue et Maqueline, le SIBV du Gargouilh et du Grand Crastiou pour la gestion des réseaux hydrauliques.

7. Politique du logement et du cadre de vie
La Communauté de Communes exerce la compétence en faveur du logement des personnes défavorisées
- Elle est compétente pour l’élaboration et la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH), au travers des outils dont elle se dotera en partenariat avec les Communes. A ce titre, elle développe la Politique du logement social et des actions en faveur du logement des personnes défavorisées. Elle se définit comme s’appliquant aux opérations donnant lieu à la création ou réhabilitation de plus de CINQ logements. Les communes restent compétentes pour la réhabilitation de bâtiments, donnant lieu à la création de 5 logements maximum. Chaque commune reste engagée par ses obligations légales.

8. Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire
La voirie communautaire est constituée par :
- la voirie revêtue reliant les communes de la communauté entre elles,
- la voirie revêtue d’accès aux équipements communautaires.
  Elle s’entend comme étant l’assiette de la route stricto sensu, à savoir la chaussée, les accotements et le terre-plein central.
  La voirie communautaire existante à la date de la création de la communauté est fixée par une cartographie qui est annexée aux statuts de la Communauté de Communes.

9. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
La Communauté de Communes est compétente pour la construction, l’équipement, l’entretien et le fonctionnement de tout équipement à vocation sportive, culturelle, touristique réalisé par ses soins ou transféré après le 29 mars 2012 et qui sont indispensables au fonctionnement de ses services.

10. Action sociale d’intérêt communautaire
- Plateforme gérontologique :
  Dans le cadre de la mutualisation, en complément des services existants, la Communauté de Communes assure des services de proximité et notamment, dans un premier temps, le portage des repas à domicile à destination des personnes âgées, des handicapés ou momentanément en perte d’autonomie. Elle est également compétente en matière de transport de proximité sur le périmètre de son territoire.

Au titre des compétences facultatives

13. Petite enfance et jeunesse :
- en matière de petite enfance (0-3 ans), par la gestion notamment des équipements existants et à créer pour favoriser l’accueil individuel (les Relais Assistants Maternels) et collectif (multi-accueils et micro crèches),
- pour les activités extrascolaires et périscolaires de loisirs à destination des 3-17 ans à l’exception des Temps d’Activités Périscolaires, qui restent de la compétence des communes.

14. Politique de sécurité
La Communauté de Communes participera à la mise en oeuvre et à la coordination des moyens d’actions en matière de sécurité :
- police communautaire
- mise en place de dispositifs de prévention de la délinquance.

15. Participation aux politiques contractuelles
La Communauté de Communes participera aux politiques contractuelles en matière d’aménagement, d’information et de signalétique de circuits touristiques, de chemins forestiers, de circuits pédestres, de pistes cyclables et des bords de fleuves

16. Aménagement numérique du territoire
La Communauté de Communes sera seule compétente pour établir et exploiter sur son territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, au sens du 3° et du 15°de l’article L 32 du code des postes et communications électroniques, pour acquérir des droits d’usage à cette fin et acheter des infrastructures ou réseaux existants. Ces infrastructures ou réseaux seront mis à disposition.

17. Aménagement de la façade estuarienne et particulièrement :
Ports de Lamarque, Macau, Issan à Cantenac, Fumadel à Soussans et les marais d’Arcins, Labarde et Soussans, à l’exclusion des digues. En outre, la Communauté de Communes est compétente pour l’entretien et la gestion de tout équipement structurant nouveau sur ces sites qu’il soit à vocation économique ou touristique.